Association Mandataire de Soutien Complémentaire à domicile

Vous êtes employeur de votre aide à domicile

• Nous vous accompagnons dans la recherche de votre salarié
• Nous vous conseillons dans votre fonction d’employeur
• Nous assurons la charge administrative de la relation de travail

Le salarié est sous votre responsabilité

• Vous réglez le salaire mensuel de votre salarié
• Vous êtes prélevés des cotisations trimestrielles d’URSSAF en tant qu’employeur
• Vous êtes “client” de l’association pour sa prestation d’aide administrative
  

Modalités de la prestation administrative 

Nous assurons les tâches administratives et déclaratives de votre fonction d’employeur : 

• Rédaction du contrat, 
• Établissement des fiches de paie.
• Gestion du planning,
• Suivi des arrêts maladies,
• Procédure de licenciement …
  

Nous ne nous substituons pas à votre fonction d’employeur : nous vous conseillons et  assurons l’exécution de vos décisions.

Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale du particulier employeur.

FRAIS DE GESTION Par salarié (plafonnés à 65 €TTC / mois)

• 7,90 €TTC forfait de gestion mensuel par salarié.
• 1,05 €TTC par heure d’intervention à facturée.
• + 10% de congés payés
• Adhésion annuelle de 10 €.
• Salaire intervenante suivant la grille de qualification et les missions réalisées.

Comment bénéficier de l’avantage fiscal des services à la personne en mode mandataire ?

Vous recevez en début d’année : 

• une attestation fiscale de la part de l’URSSAF pour les salaires et les cotisations que vous avez versés
• une attestation fiscale de la part de l’Association pour les frais de gestion liés à la prestation d’aide administrative.

Les frais de gestion, les salaires ainsi que les charges liées à l’emploi d’un ou des salariés à votre domicile ouvrent droit à un avantage fiscal de 50% du montant de vos dépenses plafonnées. 

Toutes nos prestations ouvrent droit à un avantage fiscal de 50% du montant de vos dépenses.

Vous remplissez votre déclaration de revenu en reportant le montant indiqué de l’ attestation fiscale que vous avez reçue.

Selon votre situation vous bénéficiez d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt.

Exemple :
Madame Etxe a réglé 3000€ de prestation à LAGUNTZA ETXERAT au titre des interventions de l’année passée. Elle  va reporter le montant correspondant à ses dépenses sur sa déclaration de revenus. 

Cas 1 : Elle paie habituellement 2000€ d’impôts. Après réduction d’impôt correspondant au 50% de sa facture d’aide son impôt sera de 500€ (2000€ – 1500€).

Cas 2 : Elle paie habituellement 1000€ d’impôts. Après abattement de 50%, le montant des dépenses est supérieur à son imposition. Elle bénéficiera d’un crédit d’impôt et recevra donc un remboursement de 500€ (1000€ – 1500€).

Cas 3 : Elle est non imposable. Elle bénéficiera d’un crédit d’impôt de 50% et recevra donc un remboursement de 1500€ (0€ – 1500€).

En savoir plus sur les mesures fiscales 

Pour faire face à son fort développement, l’association Laguntza Etxerat propose régulièrement des offres d’emploi en mode prestataire et mandataire. Vous cherchez à donner du sens à votre travail?