L’avantage fiscal : réduction ou crédit d’impôt pour les services à la personne
Depuis 2017, l’avantage fiscal des services à la personne prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt de 50% des dépenses effectives supportées par le foyer fiscal quelque soit la situation du contribuable.
Si vous êtes imposable, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50%. C’est-à-dire, que le montant des dépenses après abattement des 50% sera déduit de votre impôt à payer.
Si vous êtes non-imposable, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50%. C’est-à-dire que l’état vous rembourse 50% des sommes dépensées.
Vous pouvez bénéficiez de la mesure fiscale des services à la personne, en France, à votre domicile principal que vous soyez propriétaire ou locataire ou à votre résidence secondaire.
Les services doivent-être rendus soit
– par un salarié dont vous êtes l’employeur direct (service mandataire)
– par une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou agréé service à la personne auprès de la DIRECCTE. (service prestataire)
Vous pouvez aussi bénéficier de la réduction d’impôt si vous supportez des dépenses pour un ascendant bénéficiaire de l’APA.
Le plafond des dépenses est fixé à 12 000€ par an par foyer, il peut être majoré de 1 500€ sans pouvoir excéder 15 000€ dans les cas suivants :
Le plafond est porté à 18 000€ la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile.
Le plafond des dépenses peut être porté à 20 000€ lorsqu’un membre du foyer est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80% ou qu’il perçoit une pension d’invalidité de 3ème catégorie ou un complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Aucune majoration ne peut être appliqué au delà de 20 000€ (limite prévue par l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles).
12 000€ (majorable dans les cas cités ci-dessus) pour l’entretien de la maison.
5 000€ pour le jardinage
3000€ pour l’assistance informatique
500€ pour le petit bricolage (une intervention ne peut excéder 2h consécutives)
Vous êtes employeur direct d’un salarié à votre domicile ? Vous devez fournir l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA ou par le centre CR CESU et conserver la lettre d’engagement, le contrat et les bulletins de paie de vos salariés.
Laguntza Etxerat vous accompagne dans votre fonction de particulier/employeur.
Pour en savoir plus (lien vers page intervention en mode mandataire)
Vous avez fait appel à un organisme pour ces prestations ?
Vous devrez conserver l’attestation fiscale annuelle.
Laguntza Etxerat est un organisme déclaré service à la personne.
Pour plus d’informations, contactez votre association locale.
